Conditions générales d'utilisation de l'Espace Client Mandataire du Groupe HUMANIS

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de l'Espace Mandataires accessible à l'adresse suivante : https://espace-mandataires.humanis.com

L'accès à l'Espace Mandataires est subordonné à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. L'acceptation de ces conditions générales, soumises au droit français, s'effectue en ligne, lors de la première connexion à l'Espace Mandataires et vaut signature de celles-ci.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables à tout utilisateur du site. En aucun cas, elles ne peuvent se substituer aux conditions générales liées aux contrats de retraite complémentaire conclus avec les institutions CRE et IRCAFEX ou les contrats de mandats de l'utilisateur.

Objet du site et utilisateurs

L'Espace Mandataires s'adresse exclusivement aux mandataires de la CRE et/ou de l'IRCAFEX.

Tout mandataire se connectant sur le présent Espace est dénommé "utilisateur".

L'espace mis à disposition des mandataires des Institutions CRE et/ou IRCAFEX permet, selon le profil de l'utilisateur :

  • la consultation et la modification des coordonnées du mandataire (adresse postale, téléphone, fax, mail),
  • la consultation et la modification des coordonnées bancaires du mandataire,
  • la consultation, la modification et/ou l'impression des cotisations,
  • la consultation de son portefeuille de clients,
  • la consultation de certains éléments des contrats des expatriés (date d'effet, points acquis, taux de cotisation,…),
  • la consultation et l'impression des bulletins d'adhésion standard,
  • la consultation de l'espace documentaire.

Conditions d'utilisation

Les services décrits ci-dessus sont réputés accessibles 24H/24H et 7 jours/7jours, à l'exception de cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou difficultés techniques.

Modification des services en ligne à l'initiative du Groupe Humanis

L'amélioration, la création ou la suppression d'un service en ligne ne fera pas systématiquement l'objet d'une information particulière, l'utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, le Groupe Humanis peut être amené à fermer tout ou partie des services en ligne de l'Espace Mandataires. Un message de remplacement en informera l'utilisateur qui tente de se connecter.

Compte utilisateur

Conditions d'accès : demande de compte utilisateur

L'accès à l'Espace Mandataires nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour accéder aux services en ligne de l'Espace Mandataires, l'utilisateur utilise un identifiant personnel et un code d'accès valide qui lui est associé pour se connecter.

Pour s'abonner, le mandataire de gestion doit obligatoirement définir une personne physique responsable et en communiquer les coordonnées détaillées (Civilité, Nom, Prénom, Téléphone, Télécopie et Adresse Electronique). Une fois déclarée, cette personne a l'entière responsabilité des actions qui seront réalisées par le centre de gestion de la CRE et/ou de l'IRCAFEX suite à une demande faite sur le site, https://espace-mandataires.humanis.com.

Ces éléments d'identification s'obtiennent via une procédure d'inscription préalable effectuée directement en ligne par le futur utilisateur. L'utilisateur reçoit son identifiant par courrier postal. L'adresse d'expédition de cet identifiant est proposée pour validation à l'utilisateur. L'adresse indiquée doit impérativement être valide. Pour modifier son adresse postale, l'utilisateur doit contacter le service client soit :

  • en envoyant un courrier à l'adresse suivante Groupe HUMANIS - Service Support Client - 8 bd Vauban 59000 Lille
  • en contactant le Service Support Client par e-mail : contactretraite@humanis.com

Le cas échéant, le support technique de l'Espace Mandataires assiste l'utilisateur au cours de cette procédure.

Suite à la réception de son identifiant, le code d'accès provisoire est transmis sur l'adresse e-mail de l'utilisateur lors de la première identification. C'est pourquoi, l'utilisateur doit indiquer une unique adresse e-mail valide, en état de fonctionnement et personnelle pendant la procédure de création de compte.

A la première connexion à l'Espace Mandataires, l'utilisateur doit impérativement modifier son code d'accès et confirmer une adresse e-mail valide pour accéder à l'Espace Mandataires.

Le propriétaire du site se réserve le droit de refuser à un mandataire son abonnement et ce quelle que soit la raison.

L'identifiant et le code de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de l'identifiant et code d'accès et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.

En cas de perte ou d'oubli, l'identifiant et le code d'accès peuvent être renouvelés depuis la page d'accueil de l'Espace Mandataires.

Restitution et modification des informations de connexions, suspension ou suppression de compte à l'initiative de l'utilisateur

En cas de perte ou d'oubli de l'identifiant et du code d'accès à l'Espace Mandataires :

À tout moment, l'utilisateur peut effectuer une demande de restitution de son identifiant personnel et une demande d'attribution d'un nouveau code d'accès, via le lien "code d'accès oublié", ou "identifiant perdu" proposés sous les champs de saisie de l'identifiant, en page d'accueil de l'Espace Mandataires.

En aucun cas le code d'accès oublié ne pourra être restitué à l'utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre. L'utilisateur est obligé, lors de sa connexion avec un code d'accès provisoire, de modifier le code d'accès provisoire qui lui a été attribué.

Si l'utilisateur pense que son code d'accès est connu d'un tiers :

À tout moment l'utilisateur connecté à l'Espace Mandataires peut modifier son code d'accès en se rendant à la rubrique "Mon profil".

L'utilisateur qui ne peut plus se connecter à son Espace Mandataires, peut également demander la modification de son code d'accès :

  • par la procédure en ligne "code d'accès perdu" proposée en page d'accueil,
  • par une demande au Service Support Client soit :
    • en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Groupe HUMANIS - Service Support Client - 8 bd Vauban 59000 Lille
    • en contactant le Service Support Client par e-mail : assistance-retraite@humanis.com

Si l'utilisateur souhaite suspendre ou supprimer son accès à l'Espace Mandataires :

À tout moment, l'utilisateur peut demander la suspension ou suppression de son compte utilisateur soit :

  • en envoyant un courrier à l'adresse suivante Groupe HUMANIS -Service Support Client - 8 bd Vauban 59000 Lille,
  • en contactant le Service Support Client par e-mail : assistance-retraite@humanis.com

Modifications de compte utilisateur à l'initiative du propriétaire du site

Le propriétaire du site se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

  • utilisation non-conforme aux présentes conditions générales,
  • tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'utilisateur,
  • cessation de toutes relations contractuelles ou décès connu de l'utilisateur.

Assistance

Si l'utilisateur rencontre des difficultés dans l'utilisation technique des services en lignede connexion à l'Espace Mandataire, le service d'Assistance à la connexion est à sa disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :

  • par téléphone, en composant le 0811 91 97 97 (Numéro Azur – Prix d'un appel local)
  • par courrier électronique, en adressant un mail à assistance-retraite@humanis.com

Règles de fonctionnement des services en ligne

Les services en lignes proposés à l'utilisateur sont liés aux contrats de mandats conclus avec la CRE et/ou l'IRCAFEX.

Tout mandataire de la CRE et de l'IRCAFEX, utilisateur, bénéficie automatiquement de ces services en ligne.

Tout mandataire de la CRE et de l'IRCAFEX, utilisateur, peut adhérer à des services en ligne optionnels, auxquels il doit s'abonner pour en bénéficier. A tout moment, il peut modifier et supprimer ses abonnements auxquels il a souscrit en se rendant dans son Espace Mandataires.

Enfin il a la possibilité de mettre à jour certaines de ses données personnelles en se rendant à la rubrique "Mon profil".

Fonctionnalités de l'Espace Mandataires

Les fonctionnalités disponibles dans l'Espace Mandataires permettent la consultation des données nominatives et contractuelles, enregistrées dans les bases de données des Institutions CRE et IRCAFEX.

Dans certains cas, elles peuvent ne pas être rendues disponibles par les dites Institutions puisqu'il s'agit de données relatives à un contrat collectif ou individuel et qu'elles doivent en préserver la confidentialité.

Les informations enregistrées dans les bases de données des Institutions sont celles qui seront prises en compte pour les différents actes de gestion et la responsabilité des Institutions ne saurait être engagée si aucune demande de modification n'a été formulée par l'adhérent ou le mandataire de gestion.

Les dites institutions s'engagent à mettre tout en œuvre pour prendre en compte les demandes transmises par voie postale, par téléphone ou par le biais du site internet, https://espace-mandataires.humanis.com, dans les meilleurs délais.

Engagement du mandataire de gestion

Le mandataire de gestion s'engage, pour l'adhérent lui ayant confié mandat, à communiquer, chaque trimestre, aux institutions CRE et IRCAFEX toutes indications nécessaires au calcul des cotisations individuelles de l'adhérent.

Il reconnaît devoir informer les institutions CRE et IRCAFEX de toute évolution de la situation du salarié expatrié (démission, licenciement, retour en France) et devoir effectuer auprès des institutions CRE et IRCAFEX, le versement global des cotisations correspondantes et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de la gestion du contrat.

Bien qu'il ne soit pas forcément souscripteur du contrat, le mandataire reconnaît devoir s'acquitter de pénalités de retard en cas de règlement après la date limite fixée, soit le 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.

En cas de défaillance du mandataire, les institutions informeront le mandant de la situation.

La responsabilité des institutions CRE et IRCAFEX ne saurait être recherchée, en cas de manquement de l'une des parties, dans le cadre de l'exécution du mandat.

Engagement des institutions CRE et IRCAFEX

Les dites institutions s'engagent à effectuer, chaque trimestre, les appels de cotisations et à les mettre à disposition des souscripteurs ou mandataire de gestion au format dématérialisé.

Elles reconnaissent devoir tout mettre en œuvre pour affecter dans les meilleurs délais et pour chaque souscripteur, les cotisations encaissées.

Elles s'engagent également à envoyer en début d'année et sous réserve de la bonne réception de toutes les informations nécessaires, les relevés de points des salariés.

Recueil et utilisation des données personnelles à des fins de traitement

Le bon fonctionnement de l'Espace Mandataires et des services en ligne proposés nécessite de déclarer des données personnelles exactes et à jour. Les données personnelles permettent :

  • de devenir utilisateur de l'Espace Mandataires
  • d'accéder aux fonctionnalités afférentes à la qualité d'utilisateur
  • de faire réaliser des actes de gestion par nos services de gestion
  • de traiter les demandes d'informations de l'utilisateur

A tout moment, l'utilisateur connecté à l'Espace Mandataires peut modifier certaines de ses données personnelles en se rendant à la rubrique "Mon profil".

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'utilisateur peut demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer les données personnelles renseignées dans l'Espace Mandataires :

  • soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante Groupe HUMANIS - Satisfaction clients - 303 rue Gabriel Debacq - 45777 Saran Cedex
  • soit en contactant la cellule CNIL du Groupe HUMANIS : contact-cnil@humanis.com

Recueil et utilisation des données personnelles à des fins commerciales (opt-in)

Conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques , l'utilisateur peut accepter de recevoir sur son e-mail des informations commerciales ou non, liées à l'objet duau Groupe Humanis. Il peut changer d'avis en cochant / décochant la case prévue à cet effet dans la rubrique "Mon profil".

Responsabilité

L'utilisateur reconnaît, en acceptant les conditions générales de l'Espace Mandataires être le seul responsable du respect du caractère confidentiel de son identifiant et du code d'accès associés à l'utilisation de l'Espace Mandataires. En conséquence, il reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard du Groupe Humanis de tous actes effectués à partir de son compte.

Le Groupe Humanis ne saurait être tenu pour responsable en cas de non–respect des procédures d'utilisation des services en ligne notamment en cas d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur lors de son abonnement.

Le Groupe Humanis ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une intrusion par usurpation d'identité, dès lors qu'il serait établi que l'identifiant et le code d'accès ont été communiqués par l'utilisateur à un tiers.

En cas de nécessité, le Groupe Humanis se réserve le droit d'interrompre l'accès aux services en ligne de l'Espace Mandataires sans délai ni préavis. Dans cette situation, le Groupe HUMANIS s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption et de la non réception des informations par l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet, ou autre.

Les services en ligne peuvent être interrompus momentanément sans que cela remette en cause le principe de l'inscription et de l'utilisation de l'Espace Mandataires, ni le contrat conclu avec une ou plusieurs structures du Groupe Humanis. En cas d'interruption de l'un ou de l'ensemble de ses services, l'utilisateur peut contacter le service d'assistance client.

De même, le Groupe Humanis ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle impossibilité d'accès aux services de l'Espace Mandataires du fait de la configuration particulière du poste informatique de l'utilisateur ou de son accès au réseau internet.

Mentions légales

Les présentes conditions générales d'utilisation complètent les mentions légales accessibles par un lien hypertexte présent sur la page de création de compte, sur le site du Groupe Humanis (www.humanis.com) et sur l'Espace Mandataires.

Modification des conditions d'utilisation

Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans information préalable des utilisateurs. C'est pourquoi il invite les utilisateurs à les consulter régulièrement.